MTP Orléans
En faisant construire votre pavillon avec Maisons Tradi-Pierre, vous bénéficiez des garanties légales du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
Ce contrat est strictement réglementé par la loi du 19 décembre 1990, il a pour objectif de protéger l'acquéreur appelé plus exactement « le maître d'ouvrage » et constitue un cadre protecteur et sécurisé tout au long de votre projet.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison à prix et délais convenus couvre l'acquéreur (le maître d'ouvrage) en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution des travaux prévus au contrat. Quoi qu'il arrive, la construction de la maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat en respectant le prix et le délai de livraison fixés lors de la signature de ce dernier.
La garantie de parfait achèvement
À partir de la réception de travaux et pendant 1 an, le constructeur doit à son client une garantie de parfait achèvement. Durant ce délai, le propriétaire peut constater et signaler des désordres et demander leur réparation suivant un délai fixé entre le constructeur et le maître d'ouvrage. Cette garantie couvre uniquement les désordres ou malfaçons qui sont notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui apparaissent dans l'année qui suit ce procès verbal.
La garantie biennale
Cette garantie couvre la réparation des équipements qui peuvent être séparés du gros oeuvre, c'est à dire que l'on peut démonter ou remplacer sans compromettre la solidité de la construction. Un ouvrant de fenêtre sera par exemple garanti deux ans (assurance biennale) car il est démontable sans « casse », cependant le dormant de la fenêtre sera garanti 10 ans (décennale) car il n'est pas démontable sans travaux d'importance.
La garantie décennale
Cette garantie couvre pendant 10 ans tous les dommages qui nuisent à la solidité de la construction ou la rendre impropre à sa destination. Elle couvre des éléments qui sont « indissociables » de l'ouvrage. Par exemple quand le logement devient inhabitable du fait d'infiltrations d'eau. Elle est mise en oeuvre par l'assurance dommages ouvrage, obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet de construction.
Assurance dommages-ouvrage
Assurance obligatoire avant l'ouverture du chantier. Cette garantie couvre pendant 10 ans à compter de la réception de la maison des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros oeuvre. Cette assurance est non seulement obligatoire mais elle est aussi un gage de sérieux du constructeur.
Adhérent à la LCA-FFB
Notre adhésion au sein des Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment (LCA-FFB), 1ère organisation représentative de l'immobilier neuf en France (anciennement UMF), représente pour vous le gage de traiter avec un constructeur reconnu du marché de la construction de maisons individuelles et la garantie d'un savoir-faire reconnu par la profession. Être soutenu par cette structure régionale et nationale, nous permet aussi d'être informé des évolutions du marché de la construction de maisons neuves.